Rénovation de bâtiments : l'obligation d'isolation acoustique embarquée sans bruit

Issue de la loi « Transition énérgétique » du 17 août 2015, l’obligation d’isoler acoustiquement les bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants vient d’être précisée par décret. Seuls les bâtiments qui se trouvent dans des zones particulièrement exposées au bruit sont concernés.

Isoler sur le plan thermique, c’est bien… mais accroître en même temps la performance acoustique, c’est encore mieux ! L’article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, dite loi « Transition énergétique » a en effet fixé l’obligation de réaliser des « travaux embarqués » lors de la rénovation de bâtiments existants. Et si les travaux d’isolation thermique ont leur cadre depuis la parution du décret n°2016-711 du 30 mai 2016, le texte consacré aux travaux d’isolation acoustique en tant que « travaux embarqués » manquait encore à l’appel. Une brèche désormais comblée, avec la publication du décret n° 2016-798 du 14 juin 2016 au Journal officiel de ce 16 juin.

Dès le 1er juillet 2017, des travaux d’isolation acoustique devront donc être réalisés à l’occasion de travaux importants de rénovation de bâtiments, ces derniers étant précisément définis aux 1°, 3°, 4° et 6° de l’article L. 111-10 du Code de la construction et de l’habitation. Autrement dit, six mois après l’entrée en vigueur de l’embarquement des travaux d’isolation thermique, cette nouvelle obligation s’appliquera simultanément dès lors que des travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture, de transformation de garages, combles ou pièces non aménagées en pièces habitables, etc, seront engagés.

Une obligation restreinte aux bâtiments très exposés au bruit

Bémol à cette obligation générale, ce nouveau décret s’applique aux seuls bâtiments (habitation, enseignement, hébergement et soins, hôtels) qui se trouvent dans des zones particulièrement exposées au bruit : celles dans lesquelles les valeurs limites des cartes de bruit routier et ferroviaire sont dépassées, mais aussi celles qui figurent en zone de bruit du plan de gêne sonore d’un aéroport.

Les pièces du bâtiment et les éléments du bâti concernés sont également précisés par le texte : ainsi, lorsque les travaux de rénovation comprennent le remplacement ou la création de parois vitrées ou portes donnant sur l’extérieur de pièces principales ou de pièces de vie, ces parois ou portes doivent « respecter des performances acoustiques supérieures à un certain seuil ». Idem pour les travaux de réfection d’une toiture donnant directement sur ces mêmes pièces, ou encore pour ceux qui portent sur l’isolation thermique de parois opaques donnant sur l’extérieur.

Le décret définit clairement ces pièces de vie pour les établissements d’enseignement : sont concernés les salles d’enseignement, les salles de repos des écoles maternelles, les bureaux mais aussi les salles de réunion. En revanche, s’agissant des seuils de performance acoustique à respecter, le décret renvoie à un arrêté ultérieur. Affaire à suivre donc…

Source Le Moniteur

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